Conditions générales

Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs des services de ticketscript. L’utilisateur doit lire attentivement ces conditions d’utilisation afin qu’il sache quels sont ses droits et obligations quand il fait appel à nos services. En utilisant nos services, l’utilisateur accepte ainsi d’être en quelque sorte lié par ces conditions d’utilisation.

1. Définitions
Dans ces conditions d’utilisation, les concepts ci-après sont écrits avec la première lettre en majuscule. Par ces concepts nous entendons:
1.1 Organisateur d’événements : la partie qui organise un événement et vend des billets pour l’accès à celui-ci.
1.2 Événement : événements y compris mais non limité aux présentations de nature artistique ou sportive, scène de théâtre ou exécution musicale, concerts et/ou comédies musicales.
1.3 Utilisateur : toute personne physique ou morale qui en quelque sorte fait usage de la billetterie.
1.4 Conditions d’utilisation : les conditions d’utilisation de la billetterie
1.5 Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et des droits connexes tels que le droit d’auteur, droit sur les brevets, droit de conception, droits de marque, droit de base de données et des droits connexes ainsi que droits sur le savoir-faire et toute prestation en ligne des marques.
1.6 Service de coût : des frais que le Ticketscript rétire du compte de l’utilisateur pour l’utilisation de la billetterie.
1.7 Billet : prix d’accès à un événement.
1.8 Billetterie : le service de Ticketscript qui permet de commander et/ou réserver des billets auprès des organisateurs d’événements.
1.9 Ticketscript: la société privée Ticketscript B.V dont le siège se trouve au 402 Silodam 1013 AW Amsterdam enregistré à la chambre de Commerce sous le numéro 27293415 numéro de TVA 27293415

2. Applicabilité
2.1 Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à chaque utilisation de la billetterie par l’Utilisateur.
2.2 La version de la communication afférente enregistrée par Ticketscript avec l’Utilisateur vaut comme preuve sauf preuve contraire amenée par l’Utilisateur.
2.3 La communication électronique est censée être reçue le jour de son envoi sauf si une preuve du contraire est donnée par le destinataire. Si la communication n’est pas reçue en raison de problèmes de réception et/ou d’accessibilité de la boîte électronique de l’Utilisateur ceci découle de l’Utilisateur même si la boîte de réception est hébergée chez un tiers.

3. Utilisation de la billetterie
3.1 La Billetterie offre une plateforme qui rend possible l’achat d’un billet auprès d’un organisateur d’événement. Ticketscript propose donc seulement le processus de commande des billets. Le contrat pour la vente des billets se fait entre l’utilisateur et l’organisateur attitré d’événement. Ticketscript se positionne purement en tant qu’intermédiaire et n’a aucune interférence dans l’accord de vente entre utilisateur et organisateur d’événements. Ces modalités de service permettent uniquement un accord entre Ticketscript et l’utilisateur de la billetterie.
3.2 Ticketscript attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que l’organisateur d’événements a l’obligation légale de s’assurer que les billets vendus correspondent à l’accès de l’utilisateur à l’événement y relatif.
3.3 Si l’utilisateur souhaite commander un billet, il doit activer le processus de commande. Au cours du processus de commande, l’utilisateur doit fournir certains renseignements qui sont nécessaires dans la livraison par la billetterie. L’utilisateur garantit que cette information est correcte, actuelle et véridique.
3.4 Pendant le processus de commande, l’utilisateur dispose de la possibilité de procéder aux ajustements des informations précédemment indiquées.
3.5 Un billet acheté par un utilisateur dans la billetterie d’un organisateur d’événements peut être directement téléchargeable via la billetterie. L’utilisateur reçoit endéans 30 minutes via son adresse e-mail une confirmation que le billet a été téléchargé. Cette confirmation donne ainsi à l’utilisateur la possibilité d’imprimer le billet.
3.6 L’information sur le téléchargement par l’utilisateur d’un billet telle que visés à l’article 3.3 et 3.4 est garantie par ticketscript.
3.7 En cas de difficulté dans l’utilisation de la billetterie par exemple, il est demandé aux utilisateurs de contacter ticketscript via support@ticketscript.com. Ticketscript enverra une réponse à la requête de l’utilisateur directement à son adresse e-mail communiquée par lui-même.
3.8 L’utilisateur accepte que les organisateurs d’événements soient impliqués sur l’utilisation des billets ainsi que sur les conditions d’accès aux événements. Conformément à l’article 3.1, ticketscript n’est pas responsable de ces autres conditions et décline toute responsabilité pour tout dommage à la suite des conditions détaillées par l’utilisateur.
3.9 Ticketscript informe l’utilisateur que le ticketshop concerne les loisirs comme stipulé à l’article 6:230p sub e CC de mannière à ce que l’utilisateur n’a pas le droit de résilier l’accord sans raison comme stipulé à l’article 6:230m alinéa 1 sub k CC. Même si le ticketshop n’a aucun lien avec les loisirs, l’Utilisateur ne peut pas résilier l’accord étant donné que le service du ticketshop est réalisé avec l’accord de l’utilisateur. Sur la base de l’article 6:230m alinéa 1 sub k CC et 6:230p sub d CC, l’utilisateur ne peut dans ce cas résilier l’accord sans raison.
3.10 Les informations concernant les billets et événements en ce compris les informations concernant la disponibilité des billets et les données, modifications et annulations d’événements proviennent de l’organisateur d’événements et non de Ticketscript. Ticketscript n’a aucune influence sur ces données ni aucune ingérence sur ces informations; et ne peut donc pas garantir l’exactitude de ces données. Ticketscript rejette donc toute responsabilité pour les dommages subis par l’utilisateur qui découlent de la non-disponibilité des billets et/ou pour les informations incorrectes et/ou fautives fournies par les organisateurs d’événements. Ticketscript n’est pas responsable des dommages découlant de l’annulation ou du report d’un événement ni de la qualité de l’événement et/ou de l’endroit où est organisé l’événement.
3.11 L’utilisateur peut uniquement utiliser des bons de réduction et/ou des chèques de valeur si cette possibilité est présentée lors de la procédure de commande et si les bons et/ou chèques sont émis par une instance acceptée par Ticketscript.

4. Garanties et exclusions
4.1 L’utilisateur reconnaît telles quelles la fonctionnalité et autres propriétés de la billetterie comme il les a trouvées au moment d’utilisation de la billetterie (â € oeas est €). Ticketscript lie les garanties expresses et implicites des entreprises et des indemnités de toute sorte, notamment, mais non limitées, les garanties, les promesses et les avis de non-responsabilité concernant la qualité, la sécurité, la légalité, l’intégrité et l’exactitude de la billetterie.
4.2 L’utilisateur indemnisera Ticketscript eu égard aux plaintes de tierces parties qui sont basées sur l’affirmation que les activités de l’utilisateur précédent sur la billetterie sont de nature illicite.
4.3 L’utilisateur garantit lors de l’utilisation de la billetterie (i) qu’il n’est ni robot ni araignée grattoir ou autre application qui en quelque sorte pourrait déclencher l’utilisation de la billetterie et/ou (ii) aucune application ne peut utiliser le moniteur de la billetterie et/ou ni la copier.

5. Paiement
5.1 l’utilisateur paye le billet chez l’organisateur d’événements au prix indiqué dans la Billetterie. Pour l’utilisation de la billetterie y compris l’exécution de l’opération de paiement, les frais de service sont requis. Ils sont payés en sus du prix fixé par l’organisateur d’événements pour un billet.
5.2 Les frais de service sont considérés comme rémunération pour l’utilisation de la billetterie par l’utilisateur et sont calculés par billet vendu et par transaction. Les coûts de ce service sont directement facturés par Ticketscript à l’utilisateur. Tous les montants sont précisés dans la billetterie et sont TTC sauf indication contraire. Les tarifs indiqués sont sujets à changement sans préavis. Le prix affiché du jour est obligatoire.
5.3 Ticketscript décline toute responsabilité pour les erreurs dans les commandes de billets par exemple en ce qui concerne le nombre de billets et/ou le type d’événement. Il n’est pas possible d’annuler ou d’échanger de billet auprès de Ticketscript. Ticketscript ne prévoit en outre aucun remboursement de billet. Pour ces questions, se référer à l’organisateur d’événements comme seul responsable vendeur du billet.
5.4 Si l’organisateur d’événements a décidé de rembourser la somme qui a été payée pour un billet, il ne sera jamais question de coût des services. L’utilisateur peut obtenir le remboursement des coûts du service seulement sous certaines conditions suivant l’article 9.2.

6. Rupture billetterie
6.1 Ticketscript ne garantit pas que la billetterie soit disponible à tout moment et sans interruption. Les perturbations peuvent intervenir mais pas exclusivement, à la suite de problèmes avec Internet ou la téléphonie ou en cas de virus, erreurs/manquements. Ticketscript n’est aucunement tenu responsable pour les dommages vis-à-vis de l’utilisateur ou qui découlent de l’indisponibilité (temporaire) ou de la panne (temporaire) de la billetterie.
6.2 Ticketscript se réserve le droit sans avis préalable et sans être tenu à payer des dommages à l’utilisateur, de mettre la billetterie hors service (de manière temporaire) et/ou d’en limiter son utilisation si cela s’avère nécessaire par exemple dans le cadre de la maintenance raisonnablement nécessaire de la billetterie.
6.3 Ticketscript se réserve le droit sans avis préalable d’apporter des modifications et/ou améliorations procédurales et techniques à la billetterie.

7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Les droits intellectuels et de propriété concernant la billetterie, y compris les droits de propriété intellectuelle sur les textes, images, mise en page, photos, logiciel, audiovisuel, et autre matériel conservé par Ticketscript, ses donneurs de licence et/ou les organisateurs d’événement.
7.2 Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne permet de transférer des droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur. L’usage que l’utilisateur peut faire de la billetterie est limité à celui déterminé dans les présentes Conditions d’utilisation. L’Utilisateur ne fera aucune activité qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle de Ticketscript, de ses donneurs de licence et/ou organisateurs d’événements comme l’enregistrement des noms de domaine ou marques qui ressemblent ou sont identiques à tout objet sur lesquels Ticketscript son/ses donneur(s) de licence et les organisateurs d’événements pourraient avoir des droits de propriété intellectuelle.

8.Vie privée
8.1 Pendant l’utilisation de la billetterie, l’Utilisateur fournira ses données (personnelles) à Ticketscript. Ces données (personnelles) seront enregistrées et traitées conformément à la loi et au règlement et ne seront sans accord préalable, aucunement divulguées à des tiers sauf si Ticketscript y est tenue d’un point de vue légal, pour la défense de ses droits.

9. Responsabilité
9.1 Ticketscript n’est aucunement responsable des dommages découlant de l’utilisation de la billetterie en raison d’un acte illicite ou pour tout autre cause, pour autant que ce soit autorisé par la loi de police.
9.2 Pour autant que Ticketscript malgré ce qui est stipulé à l’article 9.1 est responsable des dommages tels que décrits à l’article 9.1 , l’indemnité sera limitée aux frais de service pris en compte pour l’utilisation de la billetterie.
9.3 L’Utilisateur libère Ticketscript de toute réclamation faite par des tiers à quelque titre que ce soit et qui découle de l’indemnisation des dommages, frais ou intérêts, ayant un lien ou découlant de l’utilisation irrégulière de la billetterie et/ou une violation des présentes Conditions d’utilisation et/ou tout autre droit de tiers.
9.4 Cette limitation de responsabilité de Ticketscript ne vise pas la responsabilité de Ticketscript en cas de fraude et/ou d’imprudence volontaire de Ticketscript et/ou d’exclusion des subalternes par les responsables.

10. Assurance annulation, dissolution et cessation d’activités ;
10.1 Il n’est pas possible de résilier de manière intermédiaire le contrat relatif à l’utilisation de la billetterie.
10.2 Ticketscript permet aux utilisateurs de conclure une assurance annulation via la billetterie. Cette assurance est conclue entre l’utilisateur et l’assureur selon les conditions fixées par l’assureur. Ticketscript ne peut être tenu pour responsable.
10.3 Chaque partie peut résilier le contrat d’utilisation de la billetterie si la partie adverse n’a pas respecté de manière imputable ses obligations provenant des présentes Conditions d’utilisation, et après avoir reçu une mise en demeure écrite la plus détaillée et efficace possible avec un délai raisonnable pour rectifier le manquement, et si elle persiste à ne pas respecter ses obligations présentes dans les Conditions d’utilisation.
10.4 Les prestations fournies pour résiliation par la billetterie et l’obligation de paiement lié ne peuvent aucunement être annulées en cas de résiliation.
10.5 Sous réserve des dispositions reprises dans les présentes Conditions d’utilisation, Ticketscript a le droit de résilier le contrat d’utilisation de la billetterie et d’annuler les billets réservés sans l’intervention du juge et sans devoir payer des indemnités à l’Utilisateur si :
a. L’Utilisateur ne respecte pas ses dispositions de paiement,
b. l’Utilisateur a selon Ticketscript eu une attitude frauduleuse, a communiqué de fausses données de paiement, a annulé un paiement ou si Ticketscript constate des irrégularités.

11. Divers droits applicables et juridiction compétente
11.1 Le droit hollandais s’applique sur les présentes Conditions d’utilisation et l’utilisation de la billetterie.
11.2 Tout différend constaté entre l’Utilisateur, s’il s’agit d’un consommateur, et Ticketscript sera présenté au juge compétent dans l’arrondissement où habite l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’est pas un consommateur, les différends entre lui et Ticketscript seront présentés devant le juge compétent à Amsterdam.
11.3 Si une partie de ces Conditions d’utilisation n’est plus valable, l’utilisateur et Ticketscript restent liés par la partie restante. Ticketscript remplacera la partie non valable par des clauses valables et ayant des conséquences légales au vu du contenu et l’objet de ces Conditions qui correspondent au mieux à celles de la partie non valable.